29 janvier 2023

PROMPT : Le RGPD ne concerne-t'il que les données à caractère personnel ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l'Union Européenne qui a pour but de protéger les données à caractère personnel des individus dans l'UE. Il s'applique aux entreprises, organisations et autres parties qui traitent des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut des informations telles que les noms, les adresses e-mail, les numéros de téléphone, les informations de santé, les données financières, etc.


Il est important de noter que le RGPD ne se limite pas aux données à caractère personnel mais aussi aux données relatives à une personne morale. Il s'applique également aux traitements réalisés par des organismes publics, des associations et même les personnes physiques, dès lors qu'ils ont un lien avec l'Union Européenne.

Le RGPD impose des obligations pour garantir la protection des données et responsabilise les personnes qui traitent ces données (les "responsables de traitement"). Il prévoit également des droits pour les personnes dont les données sont traitées (les "personnes concernées").


PROMPT : Peut-il y avoir plusieurs responsables de traitement ?

Oui, il peut y avoir plusieurs responsables de traitement pour un même traitement de données à caractère personnel. Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), un responsable de traitement est défini comme étant une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou une autre organisation qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Il y a différents cas où il peut y avoir plusieurs responsables de traitement :

  • Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales collaborent pour réaliser un traitement de données à caractère personnel, chacune d'entre elles peut être considérée comme un responsable de traitement.
  • Si une entreprise ou une organisation externalise une partie de ses activités de traitement de données (par exemple, en utilisant un prestataire de services cloud), les deux parties peuvent être considérées comme des responsables de traitement.
  • Dans les cas où les finalités et les moyens du traitement sont déterminés conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, chacune peut être considérée comme un responsable de traitement.

Il est important de noter que lorsqu'il y a plusieurs responsables de traitement, ils sont tous tenus de respecter les obligations du RGPD et de coopérer entre eux pour garantir la protection des données à caractère personnel.


NB commentaire MV : Il ne semble donc pas possible de se considérer comme simple prestataire si on contribue à alimenter et assurer l'hébergement


PROMPT : Qui est responsable en cas d'absence de DPO ?

Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les entreprises et les organisations qui réalisent des traitements de données à caractère personnel doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO) si elles remplissent certaines conditions, comme :

  • Elle est une autorité publique ou une organisation qui traite des données à caractère personnel de manière systématique et à grande échelle,
  • Elle traite des données à caractère personnel sensibles,
  • Elle effectue des activités de surveillance à grande échelle.

Si une entreprise ou une organisation ne remplit pas ces critères, elle n'est pas tenue de désigner un DPO. Cependant, elle doit toujours respecter les obligations du RGPD et garantir la protection des données à caractère personnel.

Si une entreprise ou une organisation remplit les critères pour désigner un DPO mais ne le fait pas, elle est responsable des conséquences éventuelles de non-conformité au RGPD et peut être poursuivie par les autorités de protection des données.


Il est important de noter que même si une entreprise ou une organisation n'est pas tenue de désigner un DPO, il peut être avantageux de le faire de toute façon, car un DPO peut aider à identifier les risques pour la protection des données à caractère personnel et à mettre en place des mesures pour y remédier.


PROMPT : Quelle est la responsabilité du DPO ?

Le dégué (NB) à la protection des données (DPO) est un agent qui est responsable de veiller à la conformité de l'entreprise ou de l'organisation avec les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il est désigné par les entreprises et les organisations qui réalisent des traitements de données à caractère personnel et qui remplissent certaines conditions.

Les principales responsabilités d'un DPO sont les suivantes :

  • Assister la direction de l'entreprise ou de l'organisation dans l'application du RGPD,
  • Veiller au respect des obligations de l'entreprise ou de l'organisation en matière de protection des données à caractère personnel,
  • Informer et conseiller la direction de l'entreprise ou de l'organisation sur les obligations du RGPD,
  • Assurer la mise en place d'une culture de la protection des données à caractère personnel au sein de l'entreprise ou de l'organisation,
  • Contribuer à la réalisation d'audits internes et à la mise en place de procédures de gestion des risques liés à la protection des données à caractère personnel,
  • Fournir des avis et des recommandations en matière de protection des données à caractère personnel.


Il est important de noter que le DPO est un agent indépendant qui agit dans l'intérêt de la protection des données à caractère personnel et n'est pas soumis aux instructions de la direction de l'entreprise ou de l'organisation. Il doit être en mesure d'exercer ses fonctions de manière indépendante.


PROMPT : Peux-t'on recourir au DPO d'une autre organisation ?

Oui, selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il est possible pour une entreprise ou une organisation de recourir au délégué à la protection des données (DPO) d'une autre organisation, sous certaines conditions.

Il existe deux options pour recourir à un DPO extérieur:

  • La première option est de désigner un DPO en interne qui est rattaché à l'entité qui a la responsabilité de la protection des données à caractère personnel, mais qui est également mis à disposition des autres entités qui ont besoin de ses services.
  • La deuxième option est de sous-traiter les services de protection des données à un prestataire externe qui a pour objet de fournir des services de DPO.


Il est important de noter que quelle que soit l'option choisie, la responsabilité de la conformité au RGPD reste avec l'entreprise ou l'organisation qui recourt au DPO extérieur.

Il est également important de s'assurer que le DPO extérieur dispose des compétences nécessaires pour exercer ses fonctions de manière indépendante et qu'il a accès aux informations nécessaires pour remplir ses fonctions. Il est recommandé de formaliser les modalités de collaboration avec un contrat ou un accord écrit.


PROMPT : Qu'est-ce que la commission de protection de la vie privée en Belgique ?

La Commission de protection de la vie privée (CPVP) est l'autorité belge de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel. Elle est chargée de veiller à l'application de la législation belge sur la protection des données à caractère personnel, notamment la loi belge sur la protection de la vie privée, qui est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les principales missions de la CPVP sont les suivantes :

  • Assister les personnes, les entreprises et les organisations dans l'application de la législation sur la protection des données à caractère personnel,
  • Effectuer des contrôles pour vérifier le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel,
  • Informer les personnes, les entreprises et les organisations sur leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel,
  • Encourager la mise en place de mesures de protection des données à caractère personnel,
  • Traiter les plaintes et les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel,
  • Coopérer avec les autorités de contrôle de l'Union européenne et les autorités étrangères en matière de protection des données à caractère personnel.

La CPVP est un organe indépendant et impartial, qui agit dans l'intérêt de la protection des données à caractère personnel. Elle est composée de membres nommés par le parlement belge. Elle est également l'autorité de réglementation pour les sociétés de credit scoring en Belgique.


PROMPT : Quelle différence avec l'autorité de protection des données ?

La Commission de protection de la vie privée (CPVP) et l'Autorité de protection des données (APD) sont toutes les deux des autorités de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel en Belgique, mais elles ont des fonctions et des compétences différentes.

La CPVP est l'autorité belge de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel, qui est chargée de veiller à l'application de la législation belge sur la protection des données à caractère personnel, notamment la loi belge sur la protection de la vie privée, qui est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est un organe indépendant et impartial, qui agit dans l'intérêt de la protection des données à caractère personnel. Elle est composée de membres nommés par le parlement belge. Elle est également l'autorité de réglementation pour les sociétés de credit scoring en Belgique.


L'Autorité de protection des données (APD), de son côté, est une institution créée par la Région wallonne pour protéger les données personnelles des citoyens wallons. Elle est chargée de contrôler l'application des lois régionales relatives à la protection des données à caractère personnel et de veiller à la protection des données à caractère personnel des citoyens wallons. Elle est également compétente pour les données personnelles relatives aux activités de l'Etat wallon. Elle est un organe indépendant et impartial, qui agit dans l'intérêt de la protection des données à caractère personnel.

Il est important de noter que les deux autorités travaillent ensemble pour garantir une protection efficace des données à caractère personnel en Belgique et coopèrent avec d'autres autorités de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel en Europe.


PROMPT : Peux-tu donner le lien et les références de la commission de protection de la vie privée ?

La Commission de protection de la vie privée (CPVP) est l'autorité belge de protection des données. Leur site web est: https://www.privacycommission.be/ Vous pouvez également trouver plus d'informations sur leur rôle et leurs responsabilités dans la loi belge sur la protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel)


NB commentaire MV : voir documents de l'OFA sur WCAG ?

l'ancien site CPVP pointe sur l'APD (en français) et ils doivent être indépendants


PROMPT : Quel organisme européen s'occupe du RGPD ?

L'organisme européen qui s'occupe du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France et la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) en Belgique.


NB commentaire MV : ???


PROMPT : et dans d'autres états membres ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une réglementation de l'Union européenne qui a été adoptée en 2016. Il est applicable dans tous les États membres de l'UE à partir du 25 mai 2018. Chaque État membre de l'UE est responsable de la mise en œuvre et de l'application du RGPD sur son territoire, en général à travers une autorité de protection des données nationale. Les autorités de protection des données nationales sont chargées de superviser l'application de la réglementation et de veiller à ce que les entreprises et les organisations respectent les règles en matière de protection des données à caractère personnel.